Réforme de l’Etat et Territoires

ASSEMBLEE NATIONALE : INSTAURATION D’UNE PROPORTIONNELLE INTEGRALE

Nous voulons l’instauration d’une proportionnelle intégrale pour l’élection de nos députés. L’Assemblée nationale assurera ainsi une réelle représentation de la diversité politique française.

UNE REPRESENTATION NATIONALE MOINS NOMBREUSE MAIS PLUS REPRESENTATIVE

Nous souhaitons l’instauration d’un député pour 150 000 habitants en lieu et place des 114 000 actuels. Ainsi notre Assemblée Nationale passerait à 439 députés au lieu de 577 actuellement.

Pour le département de Maine et Loire, dont la population s’élève à 800 191 habitants (estimation INSEE pour l’année 2015), le département passera de 7 à 5 circonscriptions.

Pour l’ensemble du territoire, la suppression de 138 circonscriptions permettrait une économie importante. La réduction du nombre de parlementaires à 439 députés générerait une économie de 37,5 millions d’euros par an, soit 187,5 millions d’euros pour toute la durée du quinquennat.

SENAT : INSTAURATION D’UN SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A DEUX TOURS

Nous militons pour un Sénat plus représentatif des citoyens avec des sénateurs élus au suffrage universel : c’est aux citoyens français d’élire les sénateurs et non aux grands électeurs que sont les conseillers départementaux et régionaux, les députés et les délégués des conseils municipaux.

DES PARLEMENTAIRES ELUS POUR 5 ANS

Au nombre de 348 dans la présente mandature (2011 – 2017), nous voulons que nos sénateurs soient élus dans le même temps que nos députés, pour une durée de 5 ans, avec renouvellement total tous les 5 ans, pour un meilleur équilibre politique dans la représentation des français entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

DES SENATEURS ELUS DANS UN NOUVEAU CADRE TERRITORIAL

Le nouveau cadre d’élection des sénateurs devrait être la Région. Pour assurer une parfaite représentation de chaque Région française, peu importe sa puissance démographique ou économique. L’idée est d’assurer une représentation équilibrée de tous nos territoires tant en Métropole  qu’en Outre-Mer. Aussi, nous voulons que soient élus dans ce nouveau cadre territorial, 14 sénateurs par Région  portant la chambre haute à 182 sénateurs au lieu de 348 actuellement.

DES SENATEURS, VERITABLES ACTEURS DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Cette réforme du Sénat a pour corollaire un élargissement des pouvoirs de nos sénateurs. Représentants de nos Régions, ils seront de droit membres des assemblées régionales sans qu’ils puissent y exercer de fonctions exécutives ni cumuler les indemnités de sénateurs et conseillers régionaux : cette mesure a pour intérêt de renforcer la participation des sénateurs dans les politiques régionales.

Les 182 nouveaux sénateurs, élus dans 13 Régions seront dotés d’une réserve parlementaire plus importante et plus transparente. La réserve parlementaire permet actuellement de subventionner, sur les circonscriptions de chaque sénateur, des projets locaux allant de travaux de rénovation, associations et autres projets d’intérêt public. En moyenne de 172 000€ par sénateur actuellement, nous souhaitons que cette réserve soit portée à 300 000€ par an afin d’assurer le financement de projets locaux à l’échelle des 7 grandes circonscriptions nouvellement établies dans chaque Région. Le coût annuel d’une telle mesure serait de 56,7 millions d’euros contre actuellement 60 millions d’euros.

Nous voulons un nouveau pacte politique entre les français et leurs élus. Nous voulons plus de transparence dans l’exercice du pouvoir, plus de rigueur dans la gestion de l’argent public, plus de responsabilisation de nos élus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Nous voulons mettre un terme au cumul vertical des mandats : un parlementaire ne pourra plus cumuler ses fonctions avec un exécutif local. Nous considérons que ce cumul de mandat pourrait s’appliquer exceptionnellement pour les fonctions de parlementaire et de Maire d’une ville de moins de 20 000 habitants.

Concernant le cumul horizontal des mandats, LA FORCE DU RENOUVEAU estime que c’est aux citoyens, lors de chaque élection, de déterminer si, oui ou non, le candidat sortant à une élection doit être reconduit dans ses fonctions.

NON CUMUL DES INDEMNITES

Un parlementaire cumulant ses fonctions avec un mandat non exécutif local ne doit pas pouvoir cumuler les indemnités, il doit choisir entre son indemnité de parlementaire ou d’élu local.

Nos élus doivent donner l’exemple en matière d’assiduité.

Le non cumul de mandat doit permettre de pallier à l’absentéisme récurrent de certains élus. Nous voulons que soit mis en place un système de pénalités financières pour les élus qui ne siègent pas. L’absentéisme dans le privé ou le public est pénalisé par une retenue sur salaire ou traitement, cela doit être la même chose pour nos élus.

Tout élu condamné pénalement, dans le cadre de ses fonctions publiques, ne pourra prétendre à se représenter à une élection. Une relation de confiance entre les élus et les citoyens ne peut exister qu’avec des élus intègres et dignes d’exercer une charge publique.

Le parjure est un délit consiste à mentir ou produire un faux témoignage, à violer le serment fait à une autorité donnée. L’instauration du délit de parjure pour tous les élus, dans l’exercice de leurs fonctions écartera les élus qui seront poursuivis et condamnés pour parjure public.

Nous demandons que soit mis en place un Open-Data des appels d’offre des marchés publics : marches-publics.gouv.fr.

L’idée est d’imposer la publication des offres de marchés publics sur une plate-forme nationale dédiée, placée sous la responsabilité du Ministère de l’Economie et des Finances. L’ensemble de ces offres, dont les montants dépassent 50 000€, pourront être consultés en ligne sur cette nouvelle plate-forme.

Lorsque le marché public est attribué, nous voulons également que soit publiée l’identité des entreprises bénéficiaires. C’est l’ensemble du processus, du dépôt de l’offre de marché public à l’attribution de ce dernier qui doit être porté à la connaissance de tous pour une meilleure transparence.

Le mille-feuille territorial désigne la superposition anarchique de l’ensemble des collectivités publiques de notre pays : communes, communautés de communes, régions, départements, communautés d’agglomération et communautés urbaines, collectivités à statut particulier, autant de strates qui créent la confusion pour n’importe quel citoyen et qui coûtent des centaines de millions d’euros par an.

Il est nécessaire aujourd’hui de réformer ce mille-feuille territorial, de rationaliser le fonctionnement des collectivités, de renforcer les territoires.

SUPPRESSION DES DEPARTEMENTS

La France compte 96 départements en Métropole et 4 départements d’Outre-mer. Actuellement la clause de compétence générale permet aux départements et aux régions d’intervenir dans les mêmes champs de compétence, entrainant le risque de doublons et de dépenses inutiles.

Nous pensons que les départements, en tant que collectivité territoriale, doivent disparaître.

Nous voulons des Régions puissantes, dotées de compétences élargies (récupération des compétences dévolues auparavant aux départements) et d’une fiscalité propre en matière de développement économique.

Ces compétences seront élargies aux domaines de l’Education (gestion des Lycées et des Collèges), des transports, de formation professionnelle et d’apprentissage, d’accompagnement social ainsi qu’en matière développement d’économie régionale, notamment avec la création de véritables pôles technologiques propres à chaque région.

Ces nouvelles régions seront économiquement et humainement fortes : elles pourront s’ouvrir au monde, rivaliser avec les grandes régions économiques européennes et internationales pour y faire rayonner leur culture, leur savoir et leur économie.

La réduction du mille-feuille territorial, implique la mutualisation des moyens et le regroupement des petites communes.

POUR UN RENFORCEMENT DES INTERCOMMUNALITES

L’union fait la force, nous souhaitons faire des intercommunalités l’échelon politique le plus proche des citoyens. Leurs compétences portent actuellement obligatoirement sur deux axes minimum : le développement économique de l’espace communautaire et l’aménagement de l’espace urbain. Nous voulons que ces compétences soient élargies  à l’action sociale ; à la politique du logement ; à la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements culturels, éducatifs et sportifs.

Le renforcement de cet échelon territorial permettra des économies d’échelle pour les communes et pour les administrés, l’émergence de communautés urbaines plus efficaces, plus fortes, plus ambitieuses et plus solidaires.

APPLIQUER LA REGLE D’OR BUDGETAIRE

Une règle d’or doit réellement être mise en œuvre afin de respecter l’équilibre du budget annuel de l’Etat. Cette règle doit également être appliquée dans nos collectivités territoriales.